Les pharmaciens exerçant déjà en officine sont autorisés à ouvrir une pharmacie en ligne pour y vendre les médicaments délivrables sans ordonnance.
À partir du 1er juillet 2015, le site internet d’une telle pharmacie en ligne devra afficher un logo répondant aux exigences fixées dans un règlement de la Commission européenne :
- de couleur verte (références Pantone précises),
- d’une largeur minimale de 90 pixels,
- statique,
- le drapeau national de l’État membre dans lequel le pharmacien est établi est inséré dans le rectangle blanc situé à mi-hauteur à gauche du logo
Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal
5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 40 06 91 30
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