Par réponse ministérielle publiée au JOAN le 7 avril 2015, le Ministre des Finances a précisé les conditions d'exonération de la plus-value au moment de la vente de la résidence principale.
Le code général des impôts prévoit que la plus-value réalisée par une personne physique au moment de la vente d’un bien immobilier est exonérée d’impôt sur le revenu lorsque le bien concerné constitue la résidence principale du vendeur au jour de la vente.
Interrogé sur l’interprétation retenue par les services fiscaux de la notion de résidence principale, le ministre des Finances et des Comptes publics précise que la résidence principale désigne la résidence habituelle et effective du propriétaire, c’est-à-dire celle où il réside habituellement pendant la majeure partie de l’année.
Concernant le caractère habituel de la résidence, lorsque le contribuable réside six mois de l’année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle il bénéficie des abattements en matière de taxe d’habitation.
Concernant le caractère effectif de la résidence, en cas de doute, il appartient au contribuable de prouver par tous moyens l’effectivité de sa résidence.
Enfin, pour que l’exonération s’applique, le bien cédé doit constituer la résidence principale du vendeur au jour de la vente.
Ne bénéficient donc pas de l'exonération les ventes portant sur des logements loués, occupés gratuitement ou devenus vacants, au jour de la vente.
Le vendeur ne peut pas non plus prétendre à l’exonération lorsqu’il est revenu occuper le logement juste avant la vente pour les besoins de celle-ci.
Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal
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