Dans un récent arrêt, le conseil d’Etat rappelle que l'autorité compétente ne peut légalement refuser de faire droit à une demande de prorogation d'un permis de construire qu’à deux conditions alternatives :

  • La demande de prorogation est présentée plus de deux mois après l'expiration du délai de validité du permis de construire,

 

  • les règles d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s'imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable.

A contrario, si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué défavorablement au projet et si la demande de prorogation est bien présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité du permis de construire, rien ne permet à l’autorité administrative de refuser la prorogation sollicitée.

 

Le Conseil d’Etat rappelle qu’en particulier,  « aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code pour solliciter un permis de construire » (CE 15 avril 2015, n°371309, société Cobat aux Tables).

 

Ainsi, en l’espèce,  le maire de Perros-Guirec n'avait pu légalement rejeter la demande de prorogation présentée par la société Cobat au motif que cette société n'avait plus qualité pour mettre en oeuvre le permis de construire dont elle était titulaire.

 

Catherine Taurand
Avocat droit public – droit fiscal

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