Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat rappelle qu’il incombe au juge d’apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs dans la fonction publique hospitalière présente un caractère abusif (CE 20 mars 2015, n° 371664, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Pour caractériser l’abus, le juge administratif doit prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises et notamment :
- la nature des fonctions exercées,
- le type d'organisme employeur,
- le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.
Ce sont les dispositions de la Directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union Européenne du 28 juin 1999 qui imposent aux Etats membres d'introduire de façon effective et contraignante dans leur ordre juridique interne, l'une au moins des mesures qu’elle prévoit afin d'éviter qu'un employeur ne recoure de façon abusive au renouvellement de CDD.
En outre, les dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, subordonnent la conclusion et le renouvellement de CDD à la nécessité de remplacer des fonctionnaires temporairement ou partiellement indisponibles.
Dans l’affaire que le Conseil d’Etat avait à juger, un agent d'entretien avait exercé ses fonctions au sein d'un institut médico-éducatif entre le 5 novembre 2001 et le 4 février 2009.
Chaque fois, elle remplaçait des agents indisponibles ou autorisés à travailler à temps partiel. Mais ces remplacements ont donné lieu à 28 contrats et avenants successifs.
Le Conseil d’Etat a considéré que la conclusion de ces contrats successifs présentait un caractère abusif et que l’agent d’entretien, en l’espèce, devait être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée.
Catherine Taurand
Avocat droit public – droit fiscal
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