Hier, le 18 mars 2015, le Conseil d’État a définitivement validé le permis de construire octroyé à Michel Drucker à Eygalières dans les Bouches-du-Rhône (CE, 18 mars 2015, Association Ligue de défense des Alpilles, n° 367491).
Dans cette affaire, qui a duré plus de 7 ans, le Maire de la ville avait délivré, en janvier 2008, à Michel Drucker un permis de construire pour une villa et une piscine.
L’association « Ligue de défense des Alpilles » l’a contesté en soutenant, en particulier, que ce permis avait été obtenu par fraude.
La particularité de ce dossier était que les constructions envisagées sont situées dans le champ de visibilité et à proximité de la chapelle Saint-Sixte, inscrite à l’inventaire des monuments historiques.
Ainsi, le permis ne pouvait être délivré qu’avec l’accord de l'architecte des bâtiments de France. Or il existait une anomalie de dates dans le dossier du permis de construire et la « Ligue de défense des Alpilles » soutenait que cette anomalie révélait que l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France résultait d’une fraude.
Le tribunal administratif de Marseille avait entendu les arguments de l’association et déclaré le permis de construire nul et non avenu. En effet, il a estimé que le permis de construire présentait le caractère d’un acte juridique inexistant, au motif que l’administration avait simulé l’avis réputé favorable de l’architecte des bâtiments de France visé dans l’arrêté du maire délivrant l’autorisation de construire.
Il s’était fondé principalement sur deux éléments :
- la circonstance que la commune d’Eygalières avait produit une lettre, datée du 10 juillet 2007, signée du service instructeur de l’équipement, se présentant comme une demande d’avis ou d’accord adressée à l’architecte des bâtiments de France sur la demande de permis de construire de Michel Drucker mais précisant que cette demande avait été complétée le 12 octobre 2007, soit à une date postérieure
- dans une lettre du 5 mars 2009 adressée à la présidente de la Ligue de défense des Alpilles, l’architecte des bâtiments de France avait indiqué, d’une part, ne pas avoir été saisi pour avis de cette demande et, d’autre part, être attaché à la préservation du site d’implantation du projet ;
Mais, en appel, la cour administrative d’appel de Marseille a considéré qu’il n’y avait pas eu de manœuvre frauduleuse .
Elle s’était fondée sur les procès-verbaux d’audition établis par la gendarmerie dans le cadre de la procédure diligentée par le procureur de la République qui avait d’ailleurs classé sans suite la plainte pour faux et usage de faux déposée par la Ligue de défense des Alpilles.
Selon la Cour, il ressortait de ces procès-verbaux, que, « bien que la lettre du service instructeur affichât une anomalie de dates, aucun élément de l’enquête ne permettait de conclure à un faux document et qu’il apparaissait manifeste que la rédactrice de cette lettre avait instruit le dossier en toute intégrité, sans avoir reçu de consignes ou d’influences particulières de sa hiérarchie, du pétitionnaire ou de son représentant, d’autre part, qu’aucune des autres pièces du dossier n’était susceptible d’établir que l’administration aurait intentionnellement antidaté la lettre visant à saisir pour avis l’architecte des bâtiments de France, enfin, qu’il ressortait des procès-verbaux d’audition et de la sommation interpellative du 14 février 2011 que l’architecte des bâtiments de France aurait rendu un avis favorable sans réserve s’il s’était prononcé sur le projet » de Michel Druker.
Saisi en cassation, le Conseil d’État conforte la position de la Cour. Le permis de construire est aujourd’hui définitif, après plus de 7 ans de procédure.
Catherine Taurand
Avocat droit public – droit fiscal
5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 40 06 91 30
Pas de contribution, soyez le premier