Dans un arrêt en date du 25 septembre 2015, le Conseil d’Etat rappelle que constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours, les mesures qui, « tout en modifiant l’affectation ou les tâches » des agents publics, « ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération » (CE 25 septembre 2015, n° 372624 au Lebon).
Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné.
Dans cette affaire, un contrôleur du travail en fonction à la section d'inspection du travail 11B de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, avait été affectée à la section 9 C de cette direction.
Cette mesure avait été prise, dans l'intérêt du service, en vue de mettre fin à des difficultés relationnelles entre l’agent concerné et plusieurs de ses collègues.
Le Conseil d’Etat a considéré que « ce changement d'affectation, qui ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et dont il n'est ni démontré ni même soutenu qu'il traduirait une discrimination, n'a entraîné (…) ni diminution de ses responsabilités ni perte de rémunération ».
Il a également constaté que ce changement d’affectation « est intervenu au sein de la même commune et sans que soit porté atteinte aux droits statutaires ou aux droits et libertés fondamentaux de la requérante ».
Il en conclut que « alors même que cette mesure de changement d'affectation a été prise pour des motifs tenant au comportement de celle-ci, elle présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ».
Catherine Taurand
Avocat droit public-droit fiscal
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