Le maire de Berzé-le-Châtel avait accordé un permis de construire en vue de la construction sur le territoire de la commune d'un ensemble immobilier constitué de trois unités, comportant une maison d'habitation et des chambres d'hôtes.
A la date du permis de construire, le territoire de la commune de Berzé-le-Châtel n'était couvert ni par un plan local d'urbanisme, ni par une carte communale ni par un document d'urbanisme en tenant lieu.
Ce permis a fait l’objet d’une demande d’annulation rejetée par le tribunal administratif.
Ce jugement a été annulé par la cour, qui a considéré que :
- le projet ne figure pas au nombre des constructions susceptibles d'être autorisées en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ;
- les bâtiments projetés sont situés à la périphérie d'un ensemble constitué d'une dizaine de constructions, au sud est du château de Berzé-le- Châtel ;
- le terrain d'assiette de ce projet s'inscrit dans un large espace naturel, vierge de toute construction et ne se trouve pas dans le prolongement immédiat d'un secteur construit ;
- les bâtiments projetés forment une importante saillie dans l'espace naturel et sont eux-mêmes éloignés de plusieurs dizaines de mètres des constructions les plus proches, dont ils sont séparés par deux parcelles non bâties ainsi que par des haies arbustives ;
Dans ces conditions, la Cour en a conclu que ce terrain devait être regardé comme situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune et qu’en accordant le permis de construire, le maire de Berzé-le-Châtel avait violé les dispositions du code de l’urbanisme définissant les constructions autorisées en cas d'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu ( CAA Lyon 28 octobre 2014, n° 13LY02224).
Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal
5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 40 06 91 30
Pas de contribution, soyez le premier