Dans son arrêt en date du 22 octobre 2014 CE, 22 octobre 2014, Société Métropole Télévision (M6), n° 361464, A.), le Conseil d’Etat rappelle expressément que  les préjudices résultant du retard mis à prendre, au-delà d’un délai raisonnable, un décret nécessaire à l’application d’une loi sont, en principe, de nature à ouvrir droit à réparation.

 

En l’espèce, cependant, le Conseil d’État a relevé que la disposition législative en cause avait fait l’objet d’un avis motivé de la Commission européenne estimant cette disposition contraire au droit de l’Union européenne.

 

A la suite de cet avis, le Gouvernement avait déposé un projet de loi d’abrogation de cette disposition.

 

C’est donc  très naturellement que le Conseil d’Etat en a déduit que, dans les circonstances de l’espèce, à la date du fait générateur du dommage invoqué par le requérant, le fait que le décret d’application de la disposition législative en cause n’avait pas été pris ne révèle pas une faute de l’État.

 

Au-delà du cas d’espèce, gardons tout de même en tête le principe selon lequel les préjudices résultant du retard mis à prendre, au-delà d’un délai raisonnable, un décret nécessaire à l’application d’une loi sont, en principe, de nature à ouvrir droit à réparation.

 

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

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