Depuis la décision Département du Tarn-et-Garonne rendue par le Conseil d’Etat le 4 avril 2014, tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif peut en contester sa validité devant le juge du contrat (CE, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994).

 

Cette décision opère un revirement par rapport la jurisprudence traditionnelle qui réservait cette voie de recours aux parties au contrat, puis, depuis la jurisprudence Tropic (CE, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545), aux concurrents évincés lors de sa passation. Les tiers au contrat ne pouvaient alors que contester les actes administratifs dits « détachables » du contrat, c’est-à-dire les actes préalables à sa conclusion (CE, 4 août 1905, Martin, p. 749).

 

Cette ouverture du droit de recours a, pour nécessaire corollaire, une restriction quant aux moyens invocables à l’appui d’un tel recours.

 

En effet, afin de garantir une certaine sécurité juridique aux contrats publics, le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel seuls certains moyens, tirés d’illégalités particulièrement graves ou en rapport direct avec l’intérêt lésé des tiers requérants, seront susceptibles d'être soulevés.

 

Ils devront justifier que leurs intérêts sont susceptibles d’être lésés de manière suffisamment directe et certaine.

Le juge pourra alors décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible ou inviter les parties à le régulariser. Ce n’est qu’en présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, et après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, que le juge résiliera le contrat ou, si ce dernier a un contenu illicite ou se trouve affecté d'un vice d'une particulière gravité, en décide l’annulation totale ou partielle.

 

Dernière solution possible pour le juge : condamner les parties à verser une indemnité à l’auteur du recours qui a subi un préjudice.

Seuls les contrats signés à compter du 4 avril 2014 sont concernés par cette nouvelle voie de recours.

 

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

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