Le Conseil d’État vient de rappeler qu'à l'expiration d'une période continue de cinq ans de détachement, l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire détaché son intégration dans le corps ou le cadre d'emploi dans lequel il est détaché, et ce, sans attendre la fin de la période de détachement (CE 19 septembre 2014, n° 371098, au Lebon).
En l’espèce, il s’agissait d’un conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel qui avait été détaché dans le corps des administrateurs civils par arrêtés successifs à partir du 1er octobre 2007.
Alors que son détachement ainsi prolongé prenait fin le 1er juillet 2014, ce fonctionnaire a, dès le 10 avril 2013, demandé son intégration dans le corps des administrateurs civils, dans lequel il était détaché depuis 5 ans et demi déjà.
Constant que le fonctionnaire avait donc, à la date de sa demande, été admis à poursuivre son détachement dans le corps des administrateurs civils au-delà d'une période continue de cinq ans, le Conseil d’Etat a conclu que l'administration ne pouvait refuser de lui proposer son intégration dans le corps des administrateurs civils, et ce, alors même que sa dernière période de détachement n’était pas encore terminée.
Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal
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