Le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation a été publié (JORF n°0217 du 19 septembre 2014 page 15331) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000294707...
Il détermine, suite à l’intervention de la loi Hamon du 17 mars 2014, les informations que doivent fournir les professionnels aux consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage.
En résumé :
- avant la conclusion de tout contrat, les professionnels sont en effet dans l’obligation de préciser aux consommateurs un certain nombre d’informations : identité, activités, garanties légales et commerciales existantes ou encore notamment conditions contractuelles spécifiques
- tout contrat conclu à distance ou dans le cadre d’un démarchage doit être accompagné d’un modèle de formulaire de rétractation, d’une notice d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation par le consommateur (le délai de rétractation étant de 14 jours avec un délai de remboursement effectif sous 14 jours au maximum suivant la décision de se rétracter).
Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal
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