La loi ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014 a supprimé les COS.
La loi ALUR étant d’application immédiate, cette mesure de suppression du COS s'applique aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées à compter du 27 mars 2014.
Dans une Réponse ministérielle à l’Assemblée nationale (Rép. min. n° 49048 : JOAN Q 10 juin 2014, p. 4749), le gouvernement rappelle que les COS prévus dans les documents d'urbanisme existants ne sont donc plus opposables aux nouveaux projets présentés à compter du 27 mars 2014.
En conséquence, l'autorité chargée de délivrer les autorisations d'urbanisme devra écarter systématiquement l'application du coefficient d'occupation des sols lors de la délivrance des permis de construire.
Souvent décriée, cette mesure se traduit par la suppression du contrôle des divisions de terrains bâtis et va aboutir de facto à une offre de droits à construire supérieure aux porteurs de projets.
Par exception, la suppression des COS ne s'applique pas aux plans d'occupation des sols (POS) qui restent régis, en vertu de l'article L. 123-19 du Code de l'urbanisme, par l'article L. 123-1 dans sa rédaction antérieure à la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU).
Cela étant, les POS sont tous appelés à disparaître dans un délai maximal de trois ans après la publication de la loi ALUR et les PLU et les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) en cours d'élaboration lors de l'entrée en vigueur de la loi ALUR ne pourront plus prévoir de COS dans leur dispositif.
En revanche, les POS qui sont en vigueur au 27 mars 2014 n'ont pas de délai pour se mettre en conformité avec le nouvel article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme.
Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal
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