Par ordonnance du 12 septembre 2014, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande, présentée par l’ANODE, tendant à la suspension de l’arrêté du 28 juillet 2014 par lequel les ministres chargés de l’énergie et de l’économie ont supprimé la prévision d’évolution moyenne de 5% du tarif réglementé « bleu ».
L’ANODE soulignait qu'au terme de la loi, les tarifs doivent permettre de couvrir les coûts de l'opérateur historique, ce qui justifiait, à ses yeux, une hausse de 5 %.
Ces moyens de fond n’ont pas été examinés par le juge des référés.
En effet, le fondement de la décision est l’absence d’urgence, condition indispensable à la suspension d’un acte administratif.
Le juge a considéré que la condition d’urgence n’était pas remplie pour deux raisons :
- D’abord, cet arrêté n’a qu’une portée temporaire, dans l’attente de la mise en place, très prochaine, de nouvelles modalités de tarification de l’électricité sur la base desquelles seront ensuite fixés de nouveaux tarifs.
- En outre, il n’était pas établi que cet arrêté porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêts des producteurs représentés par l’ANODE, alors que, à l’inverse, la suspension de cet arrêté pourrait porter atteinte à l’intérêt des consommateurs.
Après une balance des intérêts en présence, c’est donc l’intérêt des consommateurs que le Conseil d’Etat a privilégié en l’espèce.
Ségolène Royal, qui avait annoncé un gel au nom de « la protection des consommateurs » et dans l'attente d'une nouvelle formule de calcul, a salué cette décision.
Saisi également sur le fond en vue de l’annulation de l’arrêté du 28 juillet 2014, il sera intéressant d’étudier la décision du Conseil d’Etat, sur laquelle la décision en référé n’a aucune influence puisque le bien-fondé des critiques formulées contre l'arrêté du 28 juillet 2014 n’a pas été examiné au stade du référé.
En attendant cette décision au fond, les tarifs de l’électricité restent gelés.
Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal
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