Le 1er juillet 2015 marquera la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, comme le prévoit l’article 134 de la loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014.
Cet article réserve, en effet, à compter du 1er juillet 2015, la mise à disposition des moyens de l’Etat pour l'application du droit des sols aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10.000 habitants ou, s’ils en ont la compétence, aux EPCI de moins de 10.000 habitants. Il est par ailleurs prévu, au plus tard le 1er janvier 2017, le transfert de la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme aux communes dotées d’une carte communale.
Dans une instruction du 3 septembre 2014, le ministère du Logement détaille les mesures d'accompagnement à la disposition des collectivités territoriales concernées.
Cette instruction prévoit l’adaptation des missions de la filière "Application du Droit des Sols" (ADS) dans les services de l’Etat et propose des mesures d’accompagnement en faveur des collectivités pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.
L’appui ainsi apporté vise « les collectivités locales dont la taille ne permet pas la création d’un service instruction ADS ».
Le ministère évalue « à un an la période nécessaire à la finalisation de l’organisation et des modalités d’instruction des actes d’urbanisme par les communes et/ou EPCI ».
Il préconise la mise en place « le plus tôt possible » de conventions de transition (certes facultatives) entre l'Etat et les structures locales. Un modèle de convention est joint en annexe 4.
Ces conventions pourront notamment préciser « des mesures spécifiques et transitoires pour faciliter l’instruction du droit du sol par les collectivités (assistance téléphonique, fiches méthodologiques, conseils personnalisés, études de cas …) et pour le développement des compétences de leurs instructeurs (formation, compagnonnage, tutorat, archivage …) ».
L’annexe 3 concerne les centres d’instruction mutualisés au sein des structures supra-communales concernées (EPCI, syndicats de Scot, conseils généraux, parcs naturels régionaux, pôles d’équilibre territoriaux et ruraux etc.).
Les collectivités locales doivent se préparer à cette nouvelle révolution.
Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal
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