Les agents publics victimes de harcèlement moral ont, à leur disposition, plusieurs dispositifs juridiques pour faire cesser ces comportements  à leur encontre.

 

Dans une affaire récente (CE, Juge des référés, 19/06/2014, n°381061 aux Tables), un agent public avait été recruté par la commune du Castellet en 2003 en qualité d'agent technique principal, puis promu agent de maîtrise chargé de réaliser des interventions techniques, d'assurer la maintenance des infrastructures de la commune et de l'encadrement des agents techniques de la commune.

 

A partir de l'année 2004 ses conditions de travail se sont dégradées. Il a, notamment, il a été mis à l'écart de son équipe, et s'est vu privé de ses responsabilités d'encadrement et de l'utilisation des moyens affectés aux services techniques, sans que son aptitude professionnelle ait été mise en cause par la commune ou qu'une procédure disciplinaire ait été engagée à son encontre.

 

La situation d'isolement et de désoeuvrement dans laquelle il a été placé a engendré chez lui un état dépressif et des perturbations dans sa vie personnelle.

 

C’est ainsi qu’il  a décidé de porter plainte en 2010 contre le maire du Castellet, qui a été condamné pour harcèlement moral .

 

Les faits se poursuivant, l’agent public  a déposé une autre plainte, qui n’a pas découragé ces agissements. En effet, en dernier lieu, le maire du Castellet avait fait murer la fenêtre du bureau de l’agent public  puis fait enlever les parpaings l'obstruant à la suite de la saisine par l’agent public du juge des référés du tribunal administratif.

 

En outre, à la différence des autres agents techniques de la commune, il ne disposait ni des clés pour accéder aux véhicules de service, ni de celles du local à outils.

 

Le Conseil d’Etat rappel que  le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent une liberté fondamentale.

Face à cette situation particulièrement grave et manifestement illégale, le juge des référés administratifs était parfaitement fondé à enjoindre au maire du Castellet, d'une part, de mettre en oeuvre, dans un délai de 48 heures, tous les moyens humains et matériels afin de permettre à cet agent public d'exercer ses fonctions d'agent de maîtrise conformément à la fiche de poste correspondant à son cadre d'emplois et, d'autre part, de lui permettre de bénéficier, indépendamment de la surveillance régulière qui est par ailleurs exercée par le médecin du travail, d’un examen médical périodique auprès du médecin de prévention.

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
Tél :  +33 1 53 30 72 72  / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr