Le dispositif de franchise en base de TVA dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent et ce, quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices.
La condition d'application de cette franchise tient dans le respect de seuils de chiffres d'affaires annuels.
En effet, bénéficient de cette franchise les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé les seuils suivants (correspondant à ceux applicables aux auto-entrepreneurs):
32 900 € HT pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC 42 600 € HT pour les activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (ou 17 500 € HT pour leurs autres activités), 82 200 € HT pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.
Les entreprises relevant de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe, en mentionnant, sur chaque facture « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Une option pour le paiement de la TVA est néanmoins possible. Y ont intérêt les entreprises qui réalisent de nombreux achats de biens et de services pour les besoins de leur activité (ils peuvent ainsi récupérer la TVA sur ces achats).
Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal
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