Le Conseil d'Etat (CE 18décembre 2013, n°362514 aux Tables) vient de rappeler un élément important dans la garantie des droits accordés aux fonctionnaires.
En effet, il a considéré que l'administration n'a pas à procéder de sa propre initiative à la communication des pièces médicales du dossier d'un fonctionnaire avant la réunion de la commission de réforme.
Il rappelle, qu'en revanche, le fonctionnaire doit avoir été informé de la possibilité d'obtenir la consultation de ces pièces.
L'administration ne peut donc se dégager de cette obligation en faisant valoir que le fonctionnaire n'avait pas formé de demande en ce sens et qu'elle n'était pas tenue de procéder de sa propre initiative à cette communication.
En effet, ce qui compte est que le fonctionnaire ait été informé de cette possibilité.
Or, en l'espèce, le fonctionnaire avait été informé que la commission de réforme examinerait son cas lors de sa séance du 10 mai 2011. On l'avait également informé de la possibilité de consulter la partie administrative de son dossier.
En revanche, elle n'avait pas été informée de ce qu'elle pouvait également consulter les pièces médicales de son dossier.
Le Conseil d'Etat en a conclu que le fonctionnaire avait ainsi été privé d'une garantie et a annulé la décision contestée.
Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal
5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 40 06 91 30
Pas de contribution, soyez le premier