La jurisprudence a considéré cette année, pour la première fois (TA Pau, 1re ch., 25 avr. 2013, n° 1101426, M. Charobert : JurisData n° 2013-018120), dans un jugement maintenant définitif, que les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger auxquels s'applique l'obligation de déclaration, sanctionnée par l'amende prévue par l'article 1736, IV du code général des impôts, s'entendent des comptes ouverts auprès de toute personne de droit public ou privé qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces et, par conséquent, également, d'un compte PAYPAL.
Pour le tribunal administratif de Pau, un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte.
C'est à mon avis une interprétation très extensive de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts.
Pour critiquable qu'elle soit, cette solution existe maintenant. Amende encourue: 1500 euros par compte non déclaré (750 € à l'époque des faits soumis au tribunal administratif de Pau)
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Suite à la publication de l'article précité, les journalistes et les administrés ont demandé à l'administration des impôts de se positionner.
Dans la journée, face au tollé général, la direction générale des Finances publiques a tenu à rassurer les personnes détentrices d'un compte Paypal en assurant qu'elle n'infligerait pas d'amende à des personnes françaises qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante.
Cette position n'est pas écrite et ne peut pas encore être considérée comme une doctrine fiscale au sens strict mais c'est déjà un premier pas salutaire de l'administration fiscale.
Cette réaction confirme le caractère très critiquable du jugement du tribunal administratif de Pau qui, au lieu d'être rédigé comme un simple arrêt d'espèce (dans lequel la situation du contribuable antiquaire était très litigieuse) est rédigé comme un arrêt de principe laissant sous entendre que le seul fait de détenir un compte Paypal oblige à le déclarer quel que soit l'usage ou le non usge que l'on en fait.
On vient d'apprendre que le jugement a finalement été frappé d'appel. Il sera très intéressant de voir dans quel sens la Cour administrative d'appel va statuer (courant 2014 en principe).
http://www.sudradio.fr/10/Podcasts/idcat-210/les-invites-de-la-matinee/i...
Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal
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