La Cour administrative d'appel de Douai a rendu, le 7 août 2013 (n°12DA00403) un arrêt qui va soulager les Maires de communes rurales.
En l'espèce, des lapins de garenne, friands de colza, s'étaient installés à proximité d'une exploitation agricole sur une parcelle communale.
La récolte voisine a été décimée et l'agriculteur a cherché à obtenir réparation de son préjudice en actionnant la responsabilité de la commune devant le tribunal administratif sur le fondement de l'absence de surveillance suffisante de la part du Maire.
Mais le talus où les lapins avaient élu domicile relèvant non pas du domaine public mais du domaine privé de la communes, le tribunal s'est logiquement déclaré incompétent.
L'exploitant agricole fait appel du jugement en modifiant le fondement de sa demande de réparation: cette fois, il recherche la responsabilité de la commune au titre des pouvoirs de police du maire en matière de lutte contre les animaux nuisibles.
Logiquement encore, la Cour rejette la requête comme irrecevable, dans la mesure où la demande est fondée sur une cause juridique nouvelle en appel.
Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal
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