Dans un arrêt du 4 juillet 2012, (n° 350752, Assoc. féd. action régionale pour l'environnement aux Tables), le Conseil d'Etat a rappelé qu'il acceptait de contrôler la régularité de la délibération approuvant le principe d'une délégation de service public.

Mais, tout en admettant la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre cette délibération approuvant le principe d'une délégation de service public, le Conseil d'État en a fixé les limites.

Seuls sont examinés par le juge administartif les moyens de légalité externe et un moyen de légalité interne relatif au caractère délégable de l'activité en cause.

Sont, en revanche, inopérants des moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en oeuvre ultérieure de la délégation ou des prestations que cette délibération n'a pas pour objet d'arrêter définitivement.

En d'autres termes, il ne contrôle pas le libre du choix des collectivités locales quant au mode de gestion de ses services publics.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

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