L'exception d'illégalité est le moyen par lequel, à l'occasion d'un litige né de la contestation de la légalité d'une décision administrative devant le juge administratif, est invoquée l'illégalité de cette décisionen ce qu'elle repose sur une décision elle-même illégale.
En matière de permis de construire, on a rencontré le cas d'une modification d'un plan d'occupation des sols de la commune qui rendait possible l'opération envisagée dans la demande de permis.
Le permis a donc été accordé. Mais, cette modification était illégale.
Ainsi, l'arrêté par lequel le permis de construire a été accordé devenait lui-même entaché d'illégalité.
Cependant, il ne suffit pas de faire valoir qu'un permis de construire est illégal au motif qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal.
Il faut démontrer le rapport entre cette illégalité et le permis.
Il ne peut être utilement soutenu devant le juge de l'excès de pouvoir qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal que si l'on démontre que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes remises en vigueur par l'annulation du document d'urbanisme illégal.
Un permis de construire a été annulé au motif que le plan d'occupation des sols sur lequel il se fondait était lui-même non conforme à un schéma directeur. En l'espèce, un ensemble de 198 logements d'HLM avait été autorisé sur une zone que le schéma classait “espace vert-parc urbain”.
Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal
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