La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé l'exonération fiscale des heures supplémentaires et assimilées.
L'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires et complémentaires est supprimée pour les heures effectuées à compter du 1er août 2012.
Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal
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