Il ressort de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 quatre éléments importants relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée:
* On notera bien entendu la suppression du relèvement de 19,6 à 21,2 %du taux normal de la TVA (« TVA sociale »).Le relèvement du taux normal de la TVA de 19,6 à 21,2 %, qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012, est supprimé. Il en est de même pour le relèvement des taux particuliers applicables en Corse.
* Notons également l'assujettissement des spectacles vivants à la TVA au taux de 5,5 % (2,1 % en Corse), au lieu du taux de 7 %. Cette mesure s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2013.
* Cette loi procède à la suppression de l'augmentation des taux du remboursement forfaitaire agricole. Corrélativement à l'abrogation du dispositif de « TVA sociale », l'augmentation des taux du remboursement forfaitaire agricole prévue lors de l'institution de ce dispositif est supprimée. Les taux applicables aux ventes faites à compter du 1er janvier 2012 sont fixés à :
- 4,63 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de boucherie et de charcuterie, les céréales, et les graines oléagineuses et protéagineux
- 3,68 % pour les autres produits.
* il est à remarquer enfin le rétablissement du taux réduit à 5,5 % applicables aux livres: les opérations portant sur les livres, y compris leur location et quel que soit leur support, sont soumises au taux réduit de 5,5 % (2,1 % en Corse), au lieu du taux de 7 %. Cette mesure s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2013.
Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal
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