Une réponse ministérielle de mai dernier (Rép. min. n° 106042 : JOAN Q 8 mai 2012, p. 3574), s'est penchée sur les cas de canalisations publiques d'eau et d'assainissement existantes mais non mentionnées dans le POS ou le PLU.

Cette réponse rappelle que, n'étant pas mentionnées dans le POS ou le PLU, les servitudes attachées à ces canalisations ne sont pas opposables aux tiers.

Il en résulte que « l'inexistence juridique de ces canalisations empêche toute opposition juridique à la demande de permis de construire ».

Le Ministre souligne dans sa réponse que cette situation peut être évitée à la condition que la servitude soit reportée en annexe au POS/PLU.

Il reste qu'à défaut, elle ne peut plus être opposée après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution (C. urb., art. L. 126-1).

La seule façon, pour les communes, d'empêcher les propriétaires de « nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage", est de procéder, dans ce délai d'un an, à une procédure de mise à jour du plan.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr