Il est prévu que le taux normal de la TVA passe de 19,60 % à 21,20 % dans le cadre de ce que l'on appelle la « TVA sociale ».
C relèvement de 1,6 point du taux normal de la TVA a pour corollaire la baisse des cotisations sociales patronales.
Il est censé financer le gouffre de la sécutrité sociale puisue la France n'a plus les moyens de sa politique de santé.
Un compte de concours financiers intitulé « Avances aux organismes de sécurité sociale » va ainsi être créé. Ce compte retracera, respectivement en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées aux régimes de sécurité sociale.
En principe, cette augmentation de TVA concerne les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012, à moins que l'exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date.
Attention, ces notions de fait générateur et d'exigibilité sont complexes et leur compréhension, notamment en matière immobilière ( livraisons à soi-même, vente en l'état futur d'achèvement: VEFA, constructions de maisons individuelles...) délicate.
L'exposé des motifs de ce texte est rédigé de la manière suivante:
" Le présent article a pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France, du fait, notamment, d'un niveau de prélèvement sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires.
La mesure consiste à diminuer les cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche famille pour les entreprises du secteur privé et à les remplacer par une hausse de 1,6 point du taux normal de la TVA et par une augmentation de 2 points de la CSG sur les revenus du capital. La mesure est ainsi neutre sur le taux de prélèvements obligatoires et équilibrée pour les finances publiques.
Concrètement, les cotisations patronales de la branche famille seront totalement supprimées pour les salaires inférieurs à 2,1 SMIC bruts mensuels ; le taux de ces cotisations sera progressif pour les salaires compris entre 2,1 et 2,4 SMIC puis il sera identique au taux actuel, c'est-à-dire 5,4 %, pour les salaires supérieurs à 2,4 SMIC. Cette mesure est ciblée sur les salaires moyens : elle est donc complémentaire des allègements généraux de cotisations qui sont concentrés sur les bas salaires (entre 1 et 1,6 SMIC). Elle permet de concentrer les effets sur les emplois industriels et agricoles.
Au total, cette baisse de cotisations patronales représente un allègement de charges de 13,2 Md € en année pleine pour les entreprises.
Quant au taux normal de TVA, il sera porté au niveau de la moyenne européenne.
L'entrée en vigueur de la mesure interviendra au 1er octobre 2012. Toutefois, afin de tenir compte des spécificités des modalités de recouvrement de la CSG sur les revenus du capital, dont une partie (revenus du patrimoine) ne peut être acquittée qu'en 2013 (sur l'ensemble des revenus 2012), il est proposé de prévoir, pour les autres revenus (produits de placement), une application de la mesure dès le 1er juillet 2012.
Dans le détail, le texte est organisé de la manière suivante :
Le I crée le support budgétaire destiné à porter l'affectation de 1,6 point de TVA supplémentaire qui sera affecté à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il est ainsi ouvert un nouveau compte de concours financiers intitulé « Avances aux organismes de sécurité sociale », retraçant en recettes les encaissements de TVA devant revenir à la CNAF et en dépenses des avances versées à la CNAF sur la base des prévisions de recettes de TVA. Ce mécanisme permettra notamment de rendre compte au Parlement des recettes ainsi transférées à la CNAF. En outre, afin de simplifier les relations financières entre l'État et les régimes de sécurité sociale, ce compte retracera les autres fractions de TVA qui sont d'ores et déjà affectées aux branches de la sécurité sociale (...) ".
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Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal
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