Lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus, à l'occasion du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt qui statue sur le litige.
Mais cette contestation doit respecter des formes particulières.
En particulier, elle doit être effectuée dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé.
La règle est la même que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte de l'arrêt, dont il joint alors une copie, ou directement par cet arrêt. (par exemple: CE, 1er février 2011, n° 342536, SARL Prototech)
---
Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal
5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 40 06 91 30
Pas de contribution, soyez le premier