Alors que le droit de timbre de 15 euros devant les juridictions administratives avait été supprimé en 2003, voilà qu'en application de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 et du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 applicable depuis le 1er octobre 2011, une taxe de 35 euros est exigée de la part du demandeur, sous peine d'irrecevabilité de sa demande, pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative.
Echappent à cette contribution:
- Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle,
- Les instances pénales,
- Les procédures introduites par l'État,
- Les requêtes devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), et les demandes au titre du SARVI,
- Les procédures devant le juge des enfants,
- Les procédures devant le juge des libertés et de la détention,
- Les procédures devant le juge des tutelles,
- Les procédures de surendettement,
- Les procédures de redressement et liquidation judiciaire, et de redressement amiable des exploitations agricoles,
- Les recours contre les décisions individuelles relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ,
- Le référé liberté devant le juge administratif,
- La demande d'Ordonnance de Protection devant le juge aux affaires familiales,
- La demande d'inscription sur les listes électorales devant le président du tribunal d'instance et les contestations d'élections professionnelles et de désignation de délégués syndicaux ;
- La contestation des dépens d'une instance devant le TGI,
- La saisine d'une juridiction de renvoi après cassation.
- Les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef, ou au secrétariat d'une juridiction,
- Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement,
- Les demandes incidentes, à condition de mentionner l'instance principale à laquelle elles se rattachent,
- Les assignations en divorce,
- Les demandes d'indemnisations de détention provisoire indue,
- La demande aux fins d'autorisation d'accueil d'embryon devant le président du TGI,
- Opposition à ordonnance résiliant un bail d'habitation pour inoccupation,
- Opposition à injonction de payer ou de faire, le droit ayant été acquitté pour obtenir l'injonction,
- Demande d'exécution d'une décision du juge administratif.
L'argent provenant de la vente de ces timbres (rendement estimé à 87,5 millions d'euros) est censé financer le surcoût entraîné par la réforme de la garde à vue (qui devrait générer une hausse des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle).
Cependant, l'argent étant versé au Trésor public, le contrôle de l'affectation de ces recettes est plus que flou.
En outre, on peut légitimement se demander si cette énième contribution ne remet en cause le principe de la gratuité de la justice, pourtant inscrite dans l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme qui prévoit l'accès égal à la justice pour tous.
Cependant, on nous rétorquerait que le recours au juge n'est pas absolu, que la restriction à l'accès au juge n'est pas disproportionnée et que des exceptions sont prévues!
Il reste que si l'on ajoute à cela le droit d'appel de 150 euros introduit par la loi du 30 décembre 2009 (lorsque la représentation par l'avocat est obligatoire seulement), cela finit par faire beaucoup!
Catherine Taurand
Avocat à la Cour
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