Les associés d'une société peuvent détenir un crédit ou une dette sur la société. Ce crédit ou cette dette apparaît sur leur compte courant d'associé, qui peut donc être créditeur ou débiteur.
Selon une instruction du 11 janvier 2006 (BOI n°4 C-1-06), pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (article 39 du CGI).
Exercice clos (Durée de l'exercice: 12 mois)
entre le 28 février et le 30 mars 2011
3,78%
entre le 31 janvier et le 27 février 2011
3,80%
entre le 31 décembre 2010 et le 30 janvier 2011
3,82%
entre le 30 novembre et le 30 décembre 2010
3,87%
entre le 31 octobre et le 29 novembre 2010
3,90%
entre le 30 septembre au 30 octobre 2010
3,93%
entre le 31 août et le 29 septembre 2010
3,96%
entre le 31 juillet et le 30 août 2010
4,01%
entre le 30 juin et le 30 juillet 2010
4,06%
entre le 31 mai et le 29 juin 2010
4,19%
entre le 30 avril et le 30 mai 2010
4,26%
entre le 31 mars et le 29 avril 2010
4,33%
entre le 28 février et le 30 mars 2010
4,52%
entre le 31 janvier et 27 février 2010
4,66%
entre le 31 décembre 2009 et le 30 janvier 2010
4,81%
Source: instruction fiscale 11 janvier 2011: BOI 4-C-1-11, 18 janvier 2011.
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