M. Jean Louis Masson interrogeait le Ministre (question écrite n° 13121) sur la question de savoir si une commune pouvait limiter l'accès à la cantine scolaire aux seuls enfants dont les parents résident sur la commune.
Dans sa réponse du 6 janvier 2011, le Ministre a clairement répondu par la négative.
Il a rappelé que si les communes sont libres de créer ou non un service de restauration scolaire, elles ne peuvent en limiter l'accès aux seuls enfants résidents sur la commune. Tous les enfants scolarisés sur la commune doivent pouvoir en bénéficier.
Cette réponse se situe dans la lignée logique de l'arrêt du Conseil d'État en date du 13 mai 1994, Commune de Dreux, qui considérait que la décision de refuser d'accueillir des élèves au sein d'un service public administratif facultatif créé par une commune au motif qu'ils n'y résident pas, alors qu'ils entretiennent avec celle-ci « un lien suffisant » (par exemple, ils y sont scolarisés ou leurs parents y travaillent), méconnaît le principe d'égalité des usagers devant le service public.
Un tel règlement de restauration scolaire s'expose donc au risque d'annulation contentieuse.
Catherine Taurand
Avocat à la Cour
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