Dans un arrêt du 10 novembre 2010 (CE 10 Novembre 2010, n° 313590, Communauté de communes du nord du bassin de Thau

au Lebon), le Conseil d'Etat rappelle le strict encadrement des aides des SEM par les collectivités locales.

Il rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1521-1, L. 1522-1, L. 1522-2, L. 1522-4 et L. 2253-2 du Code général des collectivités territoriales que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le but et selon les modalités fixés par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales et décider de modifier leur participation au capital de ces sociétés en souscrivant à d'éventuelles augmentations de capital, dans la limite du plancher et du plafond prévus par la loi.

Elles peuvent, par ailleurs, accorder à ces sociétés d'économie mixte locales des concours financiers dans les conditions prévues par les articles L. 1522-4 à L. 1523-7 du Code général des collectivités territoriales ainsi que les aides que le même code autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à accorder à des entreprises.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une délibération décidant la participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement à une opération de recapitalisation d'une société d'économie mixte locale dont cette collectivité ou ce groupement est actionnaire, de vérifier si cette délibération ne conduit pas à un dépassement des règles de plancher et de plafond précitées, si, eu égard à la situation financière de cette société et aux capacités financières de la collectivité ou du groupement, elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation et si, enfin, elle n'est pas constitutive d'une aide qui, faute d'être autorisée par les dispositions précitées du Code général des collectivités territoriales, serait illégale.