Attention, dans un arrêt du 1er octobre 2010 (CE, sect., 1er oct. 2010, n° 314297, Rigat : JurisData n° 2010-017253), renversant une jurisprudence aussi ancienne que constante, le Conseil d'État juge qu'un désistement est en principe un désistement d'instance et non plus d'action.

Il considère désormis qu'en principe un désistement a le caractère d'un désistement d'instance et qu'il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.

Par voie de conséquence, lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance.

Toutefois les décisions de justice irrévocables à la date de la décision du Conseil d'Etat en date du 1er octobre 2010 doivent être regardées, lorsque le désistement dont elles donnent acte n'est pas expressément qualifié, comme ayant donné acte d'un désistement d'action.