Un article important signalé par la rédaction est paru dans La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 48, 29 Novembre 2010, act. 877 concernant les conséquences de la démission d'un maire et d'un conseiller municipal.

Cet article commente l'arrêt du Consil d'Etat du 17 novembre dernier (CE sect., 17 nov. 2010, n° 339489, Min. Intérieur, Outre-mer et Collectivités territoriales c/ Hugon et a. : JurisData n° 2010-021393au Lebon).

Dans cette affaire, le maire d'une commune dépose sa démission. La notification de l'acceptation à la démission du maire par le préfet est alors notifiée au premier adjoint de la commune en raison de l'impossibilité matérielle de notifier directement au maire.

Quelque temps plus tard, un conseiller municipal pose également sa démission et quelques heures après, le maire renonçait à sa décision et prévenait l'autorité préfectorale de son souhait de retirer sa démission.

En effet, il est constant que, lorsqu'un maire démissionne d'une commune de plus de 3 500 habitants, il doit être remplacé par le conseil municipal. Ceci n'est possible qu'à la condition que ce dernier soit complet. Si ce n'est pas le cas, il doit être procédé au renouvellement intégral du conseil municipal. Les électeurs sont alors convoqués par arrêté du sous-préfet d'arrondissement.

Le problème en l'espèce était de savoir si la démission du maire était devenue définitive au jour où il a souhaité la retirer.

Le Conseil d'État rappelle qu'en vertu de l'article L. 2122-15 du Code général des collectivités territoriales, la démission d'un maire ne devient définitive qu'après que l'acceptation du préfet lui a été notifiée. La date à laquelle le maire prend connaissance de cette notification importe peu et n'influe pas sur le caractère définitif de la décision de démission. En conséquence, un maire n'ayant eu connaissance de l'acceptation par le préfet de sa démission qu'un jour après sa notification ne peut plus, à cette date, revenir sur sa décision. De telle sorte que, le conseil municipal n'étant pas complet à la suite de la démission d'un conseiller et de la renonciation des membres de sa liste à occuper le poste vacant, le conseil municipal devait être renouvelé avant de désigner un nouveau maire.