Aujourd'hui, 17 avril 2013, le Gouvernement a enfin abrogé le décret du 3 avril 2012, baptisé "décret passerelle", qui instaurait un nouvel accès dérogatoire à la profession d'avocat au profit des parlementaires et des anciens ministres.
C'est la moindre des choses. Il était temps.
La garde des sceaux Christiane Taubira avait mentionné devant la Conférence des Bâtonniers que : "ce texte a suscité beaucoup d'émoi (...) je partage vraiment cet émoi". Elle a ajoutait que ce décret "allait au-delà des conditions acceptables pour l'intégration dans votre belle profession de quelques beaux parlementaires et de quelques beaux anciens ministres - même si, sur la période récente j'en connais assez peu".
La ministre a précisé cependant qu'un nouveau décret remplacerait le décret "Passerelle". Ce texte devrait prévoir que les ministres ou parlementaires qui voudront devenir avocats seront toujours dispensés de passer l'examen d'aptitude à la profession (le Capa), mais devront fournir un diplôme en droit (maîtrise ou équivalent) "avec l'obligation de suivre une formation de déontologie et de subir l'examen de contrôle de ces connaissances déontologiques ainsi que des connaissances sur la réglementation professionnelle".
C'est un minimum. Attendons ce nouveau décret.
Catherine Taurand
Avocat à la Cour
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