Le 9 juin 2010, a été déposée à la Présidence de l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un PLU et ce, avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local.

Cette proposition comporte un article unique, rédigé de la manière suivante :

« L'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les propriétaires dont les biens mobiliers ou immobiliers sont directement impactés par l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme sont informés personnellement de ces modifications, et ce avant la validation du document d'urbanisme par l'exécutif local ».

Cette proposition de loi est déjà très critiquée.