Le CNFPT a demandé à mon Cabinet, pour la deuxième année consécutive, d'assurer une formation intitulée "MONTER UN DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE". Cette formation se déroulera à Lille le 8 avril prochain et est déjà complète mais, compte tenu du nombre de demandes, une date supplémentaire devrait être prévue: https://www.espacepro.cnfpt.fr/fr/agents/Catalogue/DetailStage/fiche/14_...
Objet de la formation
Obligation légale, l'enquête publique est une procédure administrative dont l'objet est d'informer le public et de recueillir, préalablement à certaines décisions ou à certaines opérations, ses appréciations, suggestions et contre-propositions, afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information.
Elle est donc l'élément clé de la faisabilité et de la légalité d'un projet.
Elle est objet de nombreux contentieux.
La phase d'élaboration du dossier d'enquête publique est donc déterminante.
Participants à la formation
La formation a vocation à s'adresser aux agents des services foncier, urbanisme, environnement, chargés de monter un dossier d'enquête publique ainsi qu'aux commissaires enquêteurs.
Objectifs de la formation
Le but est d'éviter les irrégularités trop fréquentes dans les dossiers d'enquêtes publiques, qui peuvent conduire à l'échec / l'annulation des projets concernés.
A la fin de la formation, tout participant doit être capable de monter un dossier d'enquête publique en ayant :
- la connaissance des règles applicables aux différentes procédures de concertation et d'enquête publique
- une vision claire du déroulement et des étapes de l'ensemble de ces procédures
- une maîtrise parfaite des interlocuteurs et de leur rôle.
Méthodologie / Pédagogie
La formation repose sur l'interactivité et la participation active des participants aux travaux pratiques préparés par l'animateur de la formation.
Chaque acteur participera à l'analyse de la jurisprudence en la matière et à la mise en situation opérationnelle en veillant, grâce aux outils développés par l'animateur de la formation, à la régularité et au bon déroulement des opérations.
L'échange d'expériences sur les difficultés rencontrées sur le terrain et/ou à travers le traitement des dossiers jalonnera la formation.
Programme de la formation
Les préalables à l'enquête publique : la concertation préalable
* Le point sur les textes en la matière
* Définition du champ d'application des opérations visées
Les procédures d'élaboration et de révision des SCOT et PLU
Les modalités, les délais, les interlocuteurs
La place du public
* Le déroulement de la concertation préalable
Exemple de stratégie de concertation
* Le bilan de la concertation préalable
Les différentes catégories d'enquêtes publiques : pourquoi, quand, quelle enquête publique ?
* Rappel de la philosophie et des objectifs d'une enquête publique
* Détermination des différents types d'enquêtes publiques existants, leur champ d'application (les opérations concernées par chacun d'eux) et leur cadre légal (l'importance déterminante de se placer dans le bon cadre légal)
Les enquêtes Bouchardeau (code de l'environnement)
Les enquêtes dites de droit commun
Les procédures particulières d'enquêtes
* Analyse du déroulement de la procédure
- La constitution du dossier d'enquête publique : cette étape constituera, compte tenu de la qualité des participants, la partie la plus importante de la journée (en contenu et en temps) :
.le contenu obligatoire : le contenu technique / le contenu administratif
.les écueils à éviter
.cas pratique
.la communication du dossier, publication, affichage
Compte tenu des demandes formulées par les participants, l'accent sera mis sur les enquêtes préalables aux DUP, aux élaborations/révisions de PLU et aux déclassements de voirie.
- Les différents acteurs : en cas de présence de commissaires enquêteurs parmi les participants à la formation, on insistera sur le choix, le rôle et le statut du commissaire enquêteur, ce qu'il doit faire, ce qu'il peut faire, les pièges à éviter, sa responsabilité
- L'ouverture et le déroulement de l'enquête : aspects juridiques et pratiques, les avis à recueillir, la participation du public : la place de l'écrit/ de l'oral, les délais
* Analyse de la clôture et des suites de l'enquête
- L'importance du rapport du commissaire enquêteur, conséquences d'un rapport défavorable, les enjeux d'une invalidation de l'enquête publique
- Les mesures de publicité
- La détermination de cas de nécessité d'une nouvelle enquête publique
Les recours
* Aspects juridiques et procéduraux
* Etudes de cas et de jurisprudence
Catherine Taurand
Avocat à la Cour
5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
Tél: +33 1 53 30 72 72
Fax: + 33 1 40 06 91 30
Pas de contribution, soyez le premier