Dans son avis en date du 31 mars 2010 (Mme Renard, n°333627), le Conseil d'Etat précise que le juge compétent pour statuer sur l' action directe de la victime contre l'assureur d'une personne morale de droit public est le juge administratif.
Le Conseil d'Etat devait répondre à la question suivante:
"l'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances, qui poursuit l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur, continue-t-elle à échapper à la compétence du juge administratif alors même que, d'une part, les clauses de la police d'assurance sont opposables à la victime dans le cadre de cette action, et que, d'autre part, le juge administratif est compétent pour examiner, le cas échéant, dans le même litige, un appel en garantie qui serait formé par la collectivité contre son assureur ? "
Le Conseil d'Etat rappelle d'abord que Les services d'assurances ont été soumis aux dispositions du code des marchés publics par l'article 1er du décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics.
Le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dispose que Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs , le deuxième alinéa de ce même article maintenant toutefois la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Le Conseil d'Etat en déduit qu'un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics en application de son article 2, notamment par une collectivité territoriale, présente le caractère d'un contrat administratif.
Ainsi, il répond sans ambiguité que si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Elle relève par suite, comme l'action en garantie exercée, le cas échéant, par l'auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif et que le litige n'a pas été porté devant une juridiction judiciaire avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001.
A la suite de cet avis, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence pour se conformer à l'analyse du Conseil d'Etat (Cass, civ 1er, 9 juin 2010, n°09-13.026, AJDA 2010.1177).
Catherine Taurand
Avocat à la Cour
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