Quand la protection de la vie privée et des données personnelles devient l’affaire de l’Union européenne

Le règlement RGPD permet ainsi une mise en balance du droit au respect de la vie privée et du droit de traiter certaines données personnelles pour des motifs liés à la préservation de l’environnement ainsi qu’à une gestion économique efficiente des entreprises

L'Union européenne veille toujours à assurer un juste équilibre entre des intérêts divergents. 

Ce juste équilibre permettra de concilier les intérêts de chacun dans le respect : intérêts économiques et environnementaux du port et protection de la vie privée de chacun.

Cela répond très justement au paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme – Convention, rappelons-le, à laquelle l’Union européenne a adhéré – selon lequel il est possible d’apporter des restrictions proportionnées au droit au respect de la vie privée dès lors que des intérêts légitimes sont en jeu. 

Me Zakine, Avocat, Docteur en Droit vous propose un texte sur l’impact du RGPD sur la vie Privée.

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule :

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale

1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2 Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Ce texre doit nécessaire faire l'objet d'une application combinée avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), règlement d’application directe. 

Les 5 étapes à accomplir en cas de violation de ses données personnelles

1. Déceler la provenance de la violation de vos données personnelles 

S’agit-il d’une société, d’un espace public alors qu’aucune affiche sur la présence de caméras de vidéosurveillance n’était présente, de votre lieu de travail? 

Pour agir auprès de la CNIL, il faut être muni de suffisamment d'éléments de preuve. 

Aussi, détecter l'origine de la violation constitue la première étape fondamentale. 

2. Mettre en oeuvre les mesures concrètes qui vont s'imposer en cas de violation des données personnelles

Vérifiez s'il s'agit de votre nom, votre adresse, votre numéro de sécurité sociale, votre mot de passe, vos données de carte de crédit ?

La gravité de la situation dépendra en grande partie de la nature des informations volées. 

3. Adressez un courrier de mise en demeure à l'entreprise qui a porté atteinte à votre vie privée par la violation de vos données personnelles

N'hésitez pas dans un premier temps à adresser un courrier de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception pour vous munir de preuve mais dans un premier temps, tenter de résoudre le litige amiablement. 

4. Avertissez les autorités compétentes telles que la CNIL

En vertu du RGPD, en cas de violation de données, il est impératif de signaler l’incident à l’autorité de contrôle compétente dans les 72 heures.

Un exposé très détaillé et étayer de documents doit être adressé pour que la plainte soit recevable.  

5. Veiller surtout à protéger vos données personnelles vous-mêmes pour anticiper les fraudes de plus en plus nombreuses

Protéger vos données par une modification constante de vos mots de passe. 

Eviter de vous rendre sur des sites à risques et d’y faire un achat. 

5. Consultez un professionnel du droit notamment un avocat

Si vous avez été victime d’une violation de données majeure, il est peut-être temps de consulter un avocat expert en la matière qui saura vous guider. Les avocats -s en protection des données peuvent vous aider à comprendre vos droits et à agir en restauration de votre vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

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En tant qu’avocat RGPD, Maître Zakine vous accompagne dans toutes les étapes de la mise en conformité de votre entreprise avec le RGPD. Elle vous conseille sur les obligations qui vous incombent en tant que responsable de traitement et vous assiste dans la rédaction des documents

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