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Maître Charles CARLUIS

Avocat au barreau de Rouen

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Photo de Me Charles CARLUIS, avocat à ROUEN
Compétences : Fonction publique
Barreau : Rouen
Adresse : 25-27 rue de la Poterne 76000 ROUEN

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Fonction publique : l’agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle peut solliciter, à ce titre, la prise en charge d’honoraires d’avocat exposés dans le cadre d’une action indemnitaire dirigée contre son employeur.

Fonction publique : l’agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle peut solliciter, à ce titre, la prise en charge d’honoraires d’avocat exposés dans le cadre d’une action indemnitaire dirigée contre son employeur.

Par Charles CARLUIS le 03/04/2024
Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 7 juin 2022 (CAA Paris, 07/06/2022, n°21PA02396), que les dispositions relatives à la protection fonctionnelle sont susceptibles de s'appliquer à une instance tendant à voir engager, devant le juge administratif, la responsabilité de ... Lire la suite >
Fonction publique : le retard pris dans l'instruction d'une demande d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie peut ouvrir droit à indemnisation

Fonction publique : le retard pris dans l'instruction d'une demande d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie peut ouvrir droit à indemnisation

Par Charles CARLUIS le 28/03/2024
Un récent jugement du tribunal administratif de Versailles (TA Versailles, 20/07/2023, n°2000463-2104766) est venu rappeler que le retard pris par l’administration dans l’instruction de la demande d’un agent tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie peut ... Lire la suite >
Fonction publique : un fonctionnaire peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle en raison de difficultés rencontrées dans l'exercice de fonctions secondaires?

Fonction publique : un fonctionnaire peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle en raison de difficultés rencontrées dans l'exercice de fonctions secondaires?

Par Charles CARLUIS le 23/03/2024
Un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 28/03/2023, n°22DA00558) est venu rappeler que les difficultés rencontrées par un fonctionnaire dans l’exercice de fonctions ne correspondant pas, pour l’essentiel, à celles que son grade lui donne vocation à accomplir, ne sont ... Lire la suite >
Fonction publique : quel est le délai pour contester une décision implicite de refus d’imputation au service d’un accident ou d’une maladie nécessitant la consultation préalable du conseil médical?

Fonction publique : quel est le délai pour contester une décision implicite de refus d’imputation au service d’un accident ou d’une maladie nécessitant la consultation préalable du conseil médical?

Par Charles CARLUIS le 21/03/2024
Le recours dirigé contre une décision implicite de refus d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie nécessitant la consultation préalable du conseil médical n’est enfermé dans aucun délai. Il ressort d’un récent arrêt de la cour administrative ... Lire la suite >
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