Le recours dirigé contre une décision implicite de refus d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie nécessitant la consultation préalable du conseil médical n’est enfermé dans aucun délai.
Il ressort d’un récent arrêt de la cour administrative d’appel de nancy en date du 18 juillet 2023 (CAA Nancy, 18/07/2023, n°21nc02259), qu’en l’absence de décision expresse, la contestation d’une décision implicite de rejet opposée à la demande d’un agent tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, alors que l’administration était tenue de solliciter préalablement l’avis du conseil médical, n’est enfermée dans aucun délai.
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