Fin de droit – Prolongation des allocations

 

La LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit dans son Article 11 (I 1 b dernier alinéa) : d'adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d'attribution des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;

Le projet d’Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail, prévoit : « Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, pour les demandeurs d’emploi qui épuisent, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020, leur droit à l’une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-1, et L. 5424-21 du code du travail, la durée pendant laquelle l’allocation est versée fait l’objet, à titre exceptionnel, d’une prolongation déterminée par arrêté du ministre chargé de l’emploi. »

Les droits à l’allocation d’aide de retour à l’emploi (ARE) et à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les demandeurs d’emplois arrivant en fin de droit à compter du 12 mars 2020 et pendant la période de confinement sont prolongés.

Le versement de l’ARE et de l’ASS sera prolongé jusqu’à la fin de cette période de confinement.

Cette indemnisation supplémentaire ne viendra pas réduire les éventuels droits à venir.

L’allongement se fera de manière automatique de la part de Pôle emploi et sera effectif pour les paiements intervenant à compter de début avril.

Néanmoins, comme chaque mois, les demandeurs d’emploi devront s’actualiser et déclarer qu’ils sont toujours à la recherche d’un emploi, malgré la mesure de confinement.

Cette mesure va s’appliquer :

 À l’ensemble des demandeurs d’emploi qui reçoivent l’allocation chômage et qui arrivent en fin de droit à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la fin de la période de confinement, qu’ils soient saisonniers ou intérimaires.

À ceux qui auraient éventuellement retravaillé durant la période d’indemnisation, et qui pourraient donc rallonger la durée de leur droit à l’allocation chômage ; le rechargement éventuel sera réalisé à l’issue de la période de confinement ;

Pour les intermittents du spectacle cela se traduira par un report de la « date anniversaire » à la fin de la période de confinement.

Cette mesure va s’appliquer aux bénéficiaires de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) dont le renouvellement intervient à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la fin de la période de confinement. Le renouvellement des droits sera étudié à la sortie de la période de confinement.

 Le confinement ne met pas fin à l’obligation de rechercher un emploi.

Tout en respectant le principe du confinement, les demandeurs d’emploi doivent consulter les nouvelles offres d’emploi en particulier dans des secteurs en tension en raison de la crise sanitaire ; interroger via leur espace leur conseiller ; consulter emploi-store.fr.