La personne, ou la société qui fait l'objet d'une saisie (différetns type de saisie existent, telles que saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie des bien meubles, saisie-imobilière ou autres...), n'est pas, contrairement à ce qu'elle peut penser au moment de la réception du procès-verbal de saisie, démunie.

Cependant, il lui appartient d'agir rapidement en contestation.

A cet égard, une saisie, même justifiée par une décision de justice, peut être considérée comme abusive, lorsqu'elle est irrégulière en la forme (d'où l'intérêt de la faire vérifier par un professionnel du droit), ou lorsqu'elle est disproportionnée par rapport aux besoins du créancier.

-      L’article L111-7 du Code des procédures civiles d’exécutions dispose, à ce titre que :

« Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. »

-      L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécutions dispose, dans le même esprit :

Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

La saisie est donc sous la responsabilité du créancier, et il appartient à ce dernier de prendre des mesures appropriées, et non abusives ou inutiles, qui pourraient préjudicier au débiteur.

Pour toute contestation de saisies, nous pouvons vous assister.

Nous intervenons sur toute la France : demander Maître Charlyves SALAGNON au 02.40.89.00.70 ou utiliser l'ongler contact