< Accéder à la liste des blogs

Maître Charlyves SALAGNON

Avocat au barreau de Nantes

Menu
Photo de Me Charlyves SALAGNON, avocat à NANTES CEDEX 1
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Baux d'habitation, Droit des successions et donations, Droit du surendettement, Procédure civile, Droit du crédit et de la consommation, Droit routier et de la circulation routière, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit des assurances, Droit bancaire et boursier, Droit des transports, Mesures d'exécution forcée, Assurances des particuliers
Barreau : Nantes
Adresse : 1 rue du Guesclin 44016 NANTES CEDEX 1

Les publications de Maître Charlyves SALAGNON

Avocat à Nantes pour rectification d’état civil, vérification d’opposabilité d’une décision étrangère à l’état civil français et transcription à l’état civil.

Avocat à Nantes pour rectification d’état civil, vérification d’opposabilité d’une décision étrangère à l’état civil français et transcription à l’état civil.

Par Charlyves SALAGNON le 28/04/2020
Les décisions étrangère rendues pour l’état des personnes sont, en principe, applicables de plein droit en France, sans exequatur, c'est-à-dire sans l'autorisation préalable d'un tribunal Judicaire. Elles ne peuvent cependant être mentionnées en marge des actes de l'état civil ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK