Les saisies attribution peuvent être contestées, dans un délai très bref d'un mois à compter de l'acte de dénonciation de la saisie.
Parmi ces motifs de contestation, on relève la signification non valable du jugement, de l'arrêt, ou de la contrainte (également appelé titre exécutoire sur l'acte).
Dans le cas présent, il ressortait du dossier que le créancier, c'est à dire le bénéficiaire du jugement, connaissait l'adresse réelle du débiteur.
Cependant, il avait fait, par l'intermédiaire d'un huissier, signifier le jugement à l'ancienne adresse du débiteur.
Cette signification faire, il avait fait procédé à une saisie attribution sur les comptes bancaires du débiteur, saisie qui a été contestée.
A bon droit, selon la Cour.
En effet, la saisie effectué sur la base d'une signification de titre exécutiore non valable (en l'occurence la signification faite volontairement à une mauvaise adresse) est nulle, et subséquemment la saisieattribution faite sans titre exécutoire régulièrement signifié.
Les personnes faisant l'objet de saisies (saisie-atribution, saisies des rémunérations, saisies conservatoires), notamment en vertue d'une contrainte, peuvent donc être bien avisées de faire éxaminer immédiatement leur dossier par un professionnel du droit, afin d'élever en temps utile les motifs de contestations pouvant leur permettre d'obtenir la levée de ces mesures contraignantes.
Maître Charlyves SALAGNON (02.40.89.00.70) vous assiste et vous conseille sur toute la France.
CA Rennes 5 Octobre 2018 – n° 17/04729
Etant intéressé par votre note, pourriez-vous me confirmer les références juridiques que vous indiquez.
En effet, malgré mes recherches, je n'arrive pas à trouver l'arrêt faisant l'objet de votre article.
Cordialement,
M.