Les décisions étrangère rendues pour l’état des personnes sont, en principe, applicables de plein droit en France, sans exequatur, c'est-à-dire sans l'autorisation préalable d'un tribunal Judicaire.

Elles ne peuvent cependant être mentionnées en marge des actes de l'état civil français ou être transcrites sur les registres français qu'avec l'accord du procureur de la République.

En cas de refus du parquet, les demandeurs ont la possibilité de saisir le tribunal Judiciaire de Nantes ou son président, selon le type d'affaires, en :

-    rectification judiciaire d'un acte de l'état civil,

-    opposabilité d'une décision étrangère,

-    transcription d'un acte de l'état civil

 

1 - Rectification d’un acte d’état civil

Le Procureur de la République, s’il considère que l’erreur n’est pas une erreur purement matérielle, peut refuser de procéder à la rectification d’état civil.

Dans l’hypothèse d’un tel refus du Procureur de la République de Nantes, la personne qui souhaite que son état civil soit modifié dispose d’un recours en justice.

Il doit alors être assisté d’un Avocat au Barreau de Nantes pour exercer ce recours devant le Président du Tribunal Judiciaire de Nantes.

La requête est examinée selon la procédure gracieuse et donne lieu à une Ordonnance, par laquelle le Président statue sur la demande.

En cas de rejet, des recours existent devant le Tribunal Judiciaire puis devant la Cour d’appel de Rennes.

Là encore, la personne doit obligatoirement être représentée par un Avocat, qui peut être le même avocat que celui qui a suivi la procédure devant le Président du Tribunal judiciaire de Nantes.

 

2 - La vérification d’opposabilité d’une décision étrangère (exemple de la vérification d’opposabilité d’un jugement de divorce)

Le Procureur de la République est également chargé de vérifier la reconnaissance en France d’un divorce prononcé hors de l'Union Européenne (Par exemple un divorce prononcé dans la principauté de Monaco, ou dans un pays africain).

Le divorce prononcé dans un pays qui n'est pas membre de l'Union Européenne, ou au Danemark, doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité par le procureur de la République.

Si le mariage a été célébré à l'étranger, c'est, là encore, le procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Nantes qui est compétent, en raison de son rôle d’autorité de tutelle du ministère des affaires étrangères dont l’état civil est situé à Nantes.


Lors de la demande de vérification, l'époux doit transmettre au procureur une requête, ainsi qu’un certain nombre de pièces dont notamment, une copie intégrale de la décision ou une copie certifiée conforme, la preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non-recours, acte d'acquiescement, acte de mariage avec la mention du divorce), et la traduction par un traducteur assermenté des documents étrangers)

Si le jugement de divorce étranger est estimé opposable en France, le procureur de la République de Nantes effectue les démarches pour que la mention du divorce soit inscrite sur l'acte d'état civil français.

Attention toutefois, il est nécessaire que la demande soit formulée de façon claire, et complète, car les délais observés sont particulièrement longs et un rejet de la demande expose les requérants à devoir s’exposer une nouvelle fois à ces délais.

Cela est d’autant plus important lorsque le français divorcé souhaite se remarier, car pour cela, il est nécessaire que son divorce soit, après vérification de l’opposabilité de la décision étrangère, retranscrit à l’état civil français.


3 – la demande en transcription d’un acte d’état civil

Le procureur peut d’opposer à la transcription d’un acte lorsqu’il lui paraît contraire à la loi française.

Par exemple, le Procureur peut s’opposer à la délivrance d’un certificat de capacité à mariage pour un mariage envisagé à l’étranger par un français, ou s’opposer à la transcription d’un mariage déjà réalisé à l’étranger.

Le Procureur de la République se fonde, la plupart du temps, sur une cause de nullité qui lui paraît présente dans la situation des futurs époux.

Les causes susceptibles d'entraîner l'annulation du mariage sont énoncées ci-après.

Les Causes de nullité du mariage

  • Article 144 du Code civil : âge minimum de 18 ans
  • Article 146 du Code civil : absence de consentement au mariage
  • Article 146-1 du Code civil : absence d’un époux lors de la célébration
  • Article 147 du Code civil : absence de dissolution d’un premier mariage
  • Article 161 du Code civil : Mariage entre ascendants et descendants
  • Article 162 du Code civil : Mariage entre frère et sœurs,
  • Article 162 du Code civil : Mariage entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu,
  • Article 180 du Code civil : vice du consentement,
  • Article 191 : incompétence de l’officier d’état civil ou absence de publicité du mariage


Un Français désirant se marier devant une autorité étrangère doit obtenir au préalable, de l'autorité diplomatique ou consulaire française, un certificat de capacité à mariage attestant qu'il a rempli les formalités requises, notamment l'audition conjointe ou séparée des futurs époux (article 171-2 du code civil).

Le parquet peut faire opposition au mariage dans un délai de six mois à compter de sa saisine.

Afin de renforcer l'efficacité de ce contrôle, le contentieux a été concentré sur le Tribunal Judiciaire de Nantes.

S’il n’est pas fait opposition et que le mariage a lieu, la transcription du mariage peut être refusée.

Concrètement, l'officier de l'état civil consulaire transmet le dossier au service civil du parquet de Nantes par l'intermédiaire du service central d'état civil.

Le service civil du parquet en fait une analyse juridique et, le cas échéant, envoie le dossier pour enquête dans le ressort du domicile du conjoint français.

Il dispose de six mois, à compter de la réception du dossier transmis par le ministère des affaires étrangères, pour décider soit d'autoriser la transcription, qui constitue un préalable à la délivrance du livret de famille et à l'instruction de la demande de visa pour le conjoint étranger, soit d'assigner les époux en annulation du mariage.

S'il est facile de déterminer si le conjoint français n’a pas comparu lors du mariage ou l'existence d'un précédent mariage non dissous, il s'avère en revanche beaucoup plus difficile d'établir qu'un mariage a été célébré dans le seul but de favoriser l'immigration du conjoint étranger.

En la matière, il est en effet constant que la liberté du mariage est garantie par la Constitution, et la Convention européenne des droits de l’homme.

Le parquet demande l'annulation de ces mariages en se fondant généralement sur un faisceau d’indices tenant au parcours de chaque époux, aux circonstances de leur rencontre, à leur connaissance l’un de l’autre, à leur projet de vie commune.

Ces éléments pouvant paraître éminemment subjectifs, il ne s’agit là que d’un avis, qui peut être contester en justice.

Il appartient en effet aux époux de se défendre afin que la procédure devienne contradictoire, et qu’ils puissent démontrer, preuves à l’appui, la réalité des sentiments partagés et de l’intention matrimoniale, qui n’est pas le résultat d’un simple projet migratoire.

En raison de la difficulté d'assurer, dans le cadre de la procédure judiciaire de contrôle de la validité des mariages, le respect du principe du contradictoire, puisque les intéressés ne peuvent, bien souvent, pas se rendre en France, faute de temps et de visa, pour défendre leur cause devant le tribunal, la représentation par un avocat à Nantes, qui est obligatoire, permet aux futurs époux d’être défendus et de faire valoir leurs droits.

Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les contrats d’assurance-vie. Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

Pour consulter d'autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin, cliquez ici :  

https://www.salagnon-avocat-nantes.fr/blog/etat-civil/opposition-a-mariage-un-avocat-a-nantes