Une Opposition est formée à votre mariage…Réponses aux questions les plus courantes.
Lorsqu’un français se marie à l’étranger avec une personne de nationalité étrangère, il est en principe tenu de solliciter la délivrance d’un certificat de capacité à mariage remis par les autorités consulaires.
Cette exigence, prévu par le Code civil, permet ainsi au parquet de Nantes et à l’état civil français de contrôler les mariages, et de former opposition au mariage ou à la retranscription à l’état civil de mariages suspectées de nullité pour défaut de consentement d’un des époux ou des deux époux.
Pourtant, souvent, les personnes concernées ignorent cette règle relative à la délivrance d’un certificat de capacité à mariage, et se trouvent confrontées à de nombreuses questions à son sujet.
Parmi les questions les plus posées, il y a notamment les suivantes.
Comment obtenir son certificat de capacité à mariage ?
Un formulaire de demande doit être rempli et déposé par les futurs conjoints.
Le retrait du certificat de capacité à mariage pourra se faire directement au Consulat ou à l’ambassade, ou être envoyé en France, selon le choix exprimé.
Seul le conjoint français pourra retirer l’acte.
Le certificat de capacité à mariage est il nécessaire quel que soit le pays dans lequel le mariage est prévu ?
Oui, la règle posée par le Code civil français est la même quel que soit le pays considéré (Maroc, Algérie, Afrique du Sud, Cameroun, Tunisie, Argentise, Canada, Etats-Unis…etc)
La règle est identique pour tous les pays étrangers.
Combien de temps faut il pour obtenir son certificat de capacité à mariage ?
Les délais peuvent être variables selon les consulats et ambassades.
Quelle est la durée de validité d’un certificat de capacité à mariage ?
Le Certificat de capacité à mariage est valable pendant une durée d’un an à compter de la publication des bans.
Si je me suis marié sans ce certificat, est-il encore possible de demander le certificat ?
En principe, le certificat de capacité à mariage ne peut être délivré qu’avant le mariage.
Si le mariage est intervenu sans certificat de capacité à mariage, il y a des risques pour que l’état civil refuse la transcription du mariage à l’état civil français. Une enquête et des auditions pourront être engagées au préalable aux fins de vérification des conditions dans lesquelles le mariage est intervenu
Lorsque le certificat de capacité à mariage a été délivré, comment se marier ?
Le mariage qui a lieu à l’étranger doit respecter les règles du pays dans lequel il a lieu.
Il appartient donc aux futurs époux de se rapprocher des autorités de ce pays pour fixer la date et se renseigner sur les conditions de leur mariage.
En cas d’opposition à mariage du Procureur de la République de Nantes, cela signifie-t-il que je n’obtiendrai pas de certificat de capacité à mariage ?
Non, en cas d’opposition à mariage du parquet de Nantes, la délivrance est suspendue dans l’attente d’une décision de justice.
Le Tribunal Judiciaire, ou la Cour en cas d’appel, peuvent parfaitement ordonner la délivrance du certificat de capacité à mariage, qui sera alors transmis aux futurs époux sur instruction du Procureur de la République.
De quel délai je dispose pour faire un recours contre la décision d’opposition à mariage ?
Il n’existe pas de délai impératif à proprement parler.
Il est cependant recommandé d’agir rapidement, compte tenu des délais importants qu’impliquent une procédure en justice devant le Tribunal Judiciaire de Nantes.
Contrairement à une idée reçue assez répandue, l’opposition à mariage, lorsqu’elle est formée par le Procureur de la République, ne voit pas ses effets cesser au bout d’un an. Elle demeure valable jusqu’à ce qu’un recours soit engagé et qu’il soit statué positivement sur la demande des futurs époux.
Maître SALAGNON, Avocat au Barreau de Nantes, associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit civil, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos demandes de certificat de capacité à Mariage, de mainlevée d'opposition à mariage, et d'état civil.Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
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