Lorsqu'un français souhaite se marier avec une personne de nationalité étrangère, il doit requérir le certificat de capacité à mariage, lui permettant ensuitre d'obtenir aisément la transcription de son mariage à l'état civil français.
l'obtention de ce certificat de capacité à mariage (également appelé CCM ou CCAM) est très généralement précédé d'audition des services consulaires.
Toutefois, l'obtention de ce certificat de capacité à mariage peut parfois se révéler plus ardu qu'envisagé au départ, et prendre la forme d'un chemin semé d'embûches.
1 - Quel est le rôle des services consulaires ?
Les services consulaires sont les représentant de l'état français à l'étranger. (Consulat ou Ambassade)
A ce titre, ils sont chargés de vérifier l'existence d'une intention matrimoniale réelle entre les futurs époux.
Lorsqu'ils ont un doute sur la réalité de l'union (par exemple en cas de différence d'âge importante entre les futurs époux, de discordance dans les auditions, d'incohérences dans ces mêmes auditions, de méconnaissance des futurs époux, d'intermédiaire ayant servi à la mise e relation des futurs époux, d'absence de rencontre physique entre les futurs époux, d'absence de langue commune entre les futurs époux...etc) un signalement peut être effectué auprès du Procureur de la République de Nantes.
2 - Quel est le rôle du Procureur de la République de Nantes?
Le rôle du Procureur de la République de Nantes, et du parquet civil de Nantes, auquel il appartient, est ensuite d'étudier le signalement effectué, pour dire s'il doit donner lieu ou non à opposition à mariage.
il donnera lieu à opposition à mariage lorsque le mariage est susceptible d'être annulée au regard de la loi française.
L'opposition à mariage est un acte juridique qui empêche les futurs époux de se marier et prive leur union de tout effet juridique en France.
Cette éventuelle opposition à mariage peut être précédée d'une décision de sursis à statuer.
3 - Quelle différence entre la décision de sursis à statuer du Procureur de la République de Nantes et la décision d'opposition à mariage?
Bien souvent, ces décisions sont confondues.
Or, elles ont un objet bien distinct.
La décision de sursis à mariage permet au Procureur de la République, dans les 15 jours de sa saisine, et s'il n'a pas formé oppostion au mariage dans ce délai, de surseoir à la célébration du mariage dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder.
La durée du sursis à la célébration du mariage est d'un mois, renouvelable une fois.
Les futurs époux sont informés par courrier.
A l'issue donc d'un délai de 2 mois maximum, le Procureur de la République doit se prononcer, et dire s'il s'oppose ou non au mariage.
La décision d'opposition à mariage, quand à elle, est la position que va prendre le Procureur de la République de Nantes à l'issue de l'enquête et de l'examen du dossier.
4 - Quels recours face à une décision de sursis / à une opposition à mariage?
Puisqu'il s'agit de décisions de portées différentes, la loi prévoit deux recours distincts, selon qu'il s'agisse de la décision de surseoir au mariage, ou de la décision d'opposition au mariage.
- Concernant la décision de sursoir au mariage, le Code civil prévoit que cette décision de sursi ou son renouvellement peuvent être contestées devant le Président du Tribunal Judiciaire (procédure accélérée)
- Concernant la décision d'opposition à mariage, le Code civil prévoit en revanche que c'est au Tribunal (et non au Président) de statuer sur la demande de mainlevée des futurs époux.
Ce distinguo à faire selon la nature de la demande a donné lieu à une illustration dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 avril 2003.
Aux termes de cet arrêt, les futurs époux, après avoir reçu ce qu'ils considéraient être une opposition à mariage, (les formes n'avaient en réalité pas été respectées par le Procueur) avaient saisi le Président du Tribunal pour obtenir la mainlevée, au lieu de saisir le Tribunal.
Heureusement pour eux, la Cour, bien qu'elle relève que la procédure n'a pas été respecté, relève également que le Procureur ne s'est pas opposé au mariage selon les formes obligatoires, et dans ces conditions s'estime saisie du litige sur lequel elle statue.
Autre enseignement intéressant de cet arrêt, elle considère que la fragilité psychoogique de l'épouse, ses anticédents familiaux perturbés, et la situation administrative du futur époux (en situation irrégulière sur le territoire français, et qui était suspecté d'avoir une intention migratoire cachée) ne suffisent pas à faire échec au droit de se marier, qui constitue une liberté fondamentale.
La mainlevée est prononcée à leur bénéfice.
Que faire en cas d'Opposition à mariage? Comment trouver un avocat à Nantes?
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Donc ma question eceque je peux allez a la mairie et leur demander de faire les publications des bans , vu que la loi dit aux bout de 15 jours si en reçois rien de la part du procureur, le maire dois autoriser le mariage ,
Merci maître.
Cordialement