Aux termes de l’article 47 du Code civil :
« Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française »
Le principe est donc que les actes d’état civil étrangers réguliers en la forme font foi en France, et peuvent être retranscrits à l’état civil français.
Un contrôle des autorités est néanmoins effectué.
Le fait que les autorités françaises relèvent, ce qu’elles considèrent être une anomalie, ne prive toutefois pas les justiciables de leur possibilité de former un recours.
C’est très exactement ce qui s’est passé dans le cadre de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 juillet 2022.
- Quels étaients les faits ayant conduits la Cour de cassation à rappeler la nécessité de transcrire l'acte de naissance à l'état civil français ?
En l’occurrence, une juridiction avait écarté le caractère probant d’un acte d’état civil étranger, en considérant que les déclarations contradictoires de l’intéressé sur un élément essentiel de sa vie, rendait douteuse les conditions dans lesquelles l’acte d’état civil étranger avait été obtenu.
Or, dit la Cour de cassation, la seule obtention douteuse de l’acte d’état civil étranger déduite des déclarations incohérentes de l’intéressé ne permettent pas de retirer à l’acte des stats civils étranger son caractère probant.
En d’autres termes, ce que dit la Cour de cassation, c’est que le juge ne peut pas extrapoler et étendre l’application du second alinéa de l’article 47 à des situations qui ne sont pas prévues par cet article.
- Une obligation de transcription justifiée
L’État-civil français est donc dans l’obligation de transcrire cet acte d’état civil étranger à l’état civil français.
Peu importe d’éventuels incohérences sur la manière dont l’acte d’état civil étranger a été obtenu, pourvu que cet acte d’état civil étranger ne recèle aucun vice, aucune incohérence, et ne soit pas susceptible d’être remis en cause par des éléments extérieurs.
Voilà une solution pragmatique, qui intéressera tous les Français et les étrangers souhaitant obtenir la retranscription d’une de leurs actes d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de divorce…etc) à l’état civil français.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit de l'Etat civil vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur la transcription des actes d'Etat civil.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
Consulter un article sur le même thème ou sur un thème voisin :
Mon dossier de transcription a été refusé car il réclame une ordonnance pour déclaration hors délai soit le lendemain du terme des 5 jours par l'officier d''état civil en Algérie . Le tribunal confirme la véracité de l'acte de naissance sans erreur porté dans l'acte de naissance avec empreintes et signature de mon épouse et signé par le procureur et le greffe du tribunal d'Alger qui ne peut fournir d'ordonnance et précise que c'est une faute matériel de l'officier d'état civil. Que faire? Dans le courrier de refus selon l'application de l'article 47 du code civil, il est noté que je peux saisir le procureur de la république de Nantes. Merci pour vos bons conseils. J'espérais dans un premier temps