Les artistes en développement sont rapidement confrontés à des problématiques juridiques lorsque leur carrière débute.

Attention ! La signature de contrats lie et engage l'artiste vis à vis d’un tiers pour une période plus ou moins longue. 

Afin de sécuriser les relations juridiques qui se nouent pour une longue période, il est nécessaire de recourir aux services d’un professionnel du droit (avocat notamment) ou se faire conseiller par la société de gestion collective (SACEM, SACD, SPEDIDAM, ADAMI) à laquelle l'artiste a adhéré.

Un bref descriptif des contrats principaux qui pourront être proposés :

  • le contrat d’agent ou de management : un contrat par lequel l'artiste donne mandat à une personne ayant une expérience dans la gestion de carrière et le placement d’artistes/auteurs afin de vous « trouver » des contrats. La rémunération de cette personne est définie dans le contrat, néanmoins il existe un plafond maximum imposé par la Loi (10 % des revenus rapportés par l’agent – 15 % dans certain cas). Juridiquement, on parle « d’agent artistique », dans les usages certains préfèrent parler de « manager ». Le taux de commission ne peut être supérieur à 15 %.

NB : l’agent peut également être « entrepreneur de spectacles », dans ce cas, il résulte des dispositions de l’article L.7121-12 du Code du Travail que :

 » Sous réserve du respect de l’incompatibilité prévue à l’article L. 7121-9, un agent artistique peut produire un spectacle vivant au sens du chapitre II, lorsqu’il est titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants. Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l’ensemble des artistes composant la distribution du spectacle. »

En aucun cas, le contrat d’agent artistique ou de management constitue une cession de droits d’exploitation, un contrat de coproduction ou un contrat de production de spectacle. Il s’agit d’un mandat de représentation de l’artiste exclusivement.

Le contrat d’agent est un mandat qui doit donc être conforme aux dispositions du Code civil relatives au mandat.

Certains professionnels parlent de « production d’artistes » : ce terme n’existe pas. On parle de production de phonogramme, de programme audiovisuel, d’oeuvre cinématographique ou de spectacle exclusivement.

  •  Contrat de production (de spectacle, de phonogramme – disques, d’oeuvre audiovisuelle) : contrat par lequel une personne (souvent une société-personne morale) s’engage à prendre la responsabilité financière et artistique de la réalisation d’un album de musique, d’un spectacle, d’un film. Ce contrat contient une clause de cession de droit d’exploitation et définit les conditions d’exploitation de l’interprétation de l’oeuvre (durée, exclusivité,  mode d’exploitation, territoires d’exploitation, redevances / royalties). Il constitue également un contrat de travail de l’artiste.

Le contrat de production (contrat d’artiste ou contrat d'enregsitrement exclusif dans le secteur de la musique) est obligatoirement conclu pour une durée déterminée (nombre de représentations, nombre d’albums à produire). Néanmoins, il lie l’artiste-interprète et son producteur pour une durée de 70 ans puisque les redevances et les autorisations d’exploitation définies au contrat seront appliquées pour toutes les exploitations qui interviendront au cours des 70 années suivant la fixation de l’interprétation de l’artiste.

 

  • Contrat d’édition : contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre cède les droits d’exploitation de son oeuvre à une personne dénommée « éditeur » qui administrera et gérera l’oeuvre. Le contrat d’édition doit répondre à un certain nombre de critères définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. A défaut, le contrat est nul. Notamment, le contrat de cession de droits éditoriaux ne peut être conclu que pour des oeuvres existantes. Un pacte de préférence peut néanmoins être conclu avec l’éditeur, ce contrat vise à donner un droit de préférence à l’éditeur sur les oeuvres à venir (sous des conditions strictement définies).

Pour les artistes ayant adhéré à une société de gestion collective et donné un mandat de représentation à cette société de gestion collective (SACD, SACEM, SPEDIDAM, ADAMI), le tiers souhaitant exploiter l’oeuvre (ou l’interprétation) devra demander l’autorisation auprès de ladite société de gestion collective ou, selon le type d’oeuvre, effectuer une déclaration d’exploitation.

Par exemple, un organisateur de spectacles souhaitant exploiter un spectacle écrit par un auteur membre de la SACD, devra se rapprocher de la SACD afin d’être autorisé à exploiter ledit spectacle. Il devra également verser les redevances issues de l’exploitation du spectacle à la SACD qui les reversera à l’auteur.

Dans ce cas, l’artiste/auteur devra être très vigilant et vérifier que les redevances lui soient bien versées.

Dans chacun des contrats soumis à l’approbation de l’artiste, il convient de distinguer ce qui relève du droit d’auteur et du droit de l’interprète. En effet, lorsqu’un artiste intervient à la fois en qualité d’artiste-interprète et d’auteur, deux contrats devront lui être soumis.

Par exemple, un artiste du spectacle auteur : l’artiste est auteur et interprète de son spectacle. L’exploitation du spectacle par une tierce personne suppose la cession des droits d’auteur et d’artiste-interprète qui relèvent de régimes juridiques distincts. En outre, alors que l’exploitation de l’oeuvre entraine le versement de redevances de droits d’auteur, l’interprétation, elle, nécessite par le producteur, le versement de cachets au titre de la réalisation de la prestation (sur scène, en studio) et le versement de royalties au titre de l’exploitation de l’interprétation.

Vous l’aurez compris, le droit des artistes et des auteurs est complexe. Il est nécessaire d’être assisté d’une personne coutumière des pratiques du secteur et du droit du spectacle pour négocier et conclure les contrats ayant pour objet le développement de votre carrière artistique.

La relation entre un artiste et « son producteur » est souvent très forte et amène régulièrement les artistes à donner une confiance totale au producteur qui va lui « permettre d’atteindre la notoriété ». Néanmoins, « la confiance n’exclue pas le contrôle" , il est indispensable, pour l’artiste, de prendre conseil auprès d’un professionnel, avant de conclure un contrat portant sur sa carrière. Sa relation avec son producteur, agent, éditeur, n’en sera que renforcée.

Le contrat est « une règle du jeu » qui s’appliquera pour une durée pouvant atteindre 90 ans après la mort de l’auteur, il est nécessaire de signer un accord clair et précis afin d’éviter tout abus ou toute incompréhension qui pourrait naître au cours de l’exécution du contrat.

MES CONSEILS :

  • Ne pas signer un contrat dans la précipitation (même si vous devez vous produire dans les jours suivants, résistez à la pression, si votre projet intéresse le producteur, il sera patient) ;
  • Prendre conseil auprès d’un professionnel du droit sur le projet de contrat ;
  • Vous assurez que vos oeuvres sont protégées avant la signature du contrat (dépôt SACEM, SACD, …) ;
  • Ne pas hésiter à poser des questions sur l’application du contrat et ses implications (que puis-je faire librement ? quand dois-je demander l’autorisation à mon producteur ?) ;
  • Ne pas oublier que vous apportez vos oeuvres / interprétations : le contrat vous engage pour l’avenir, vous ne pouvez plus faire ce que vous voulez de vos créations.

Mon cabinet est à votre disposition pour vous apporter toute information dont vous auriez besoin et pour vous accompagner dans la négociation des vos contrats afin de vous aider à développer votre carrière sereinement à Marseille et sur l'ensemble du territoire national.