DIVORCER EN TROIS ÉTAPES : LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Divorce par consentement mutuel, divorce sans juge, divorce à l’amiable, divorce rapide, autant de désignations possibles pour une même procédure de divorce.
Depuis le 1er janvier 2017, les couples mariés peuvent sur le fondement des articles 229 et suivants du Code civil divorcer sans avoir à passer devant un magistrat.
Le législateur a voulu mettre en place une procédure simple, efficace, rapide. L’objectif était de permettre aux couples en accord sur le principe du divorce et ses conséquences de ne pas être contraints par le temps judiciaire.
La procédure de divorce par consentement mutuel, sans juge, peut être ramenée à trois étapes essentielles. Mais tout d’abord, il faut revenir sur les conditions impératives sans lesquelles cette procédure ne peut être mise en œuvre.
Pré-requis au divorce amiable
Dans un divorce à l’amiable, tout repose sur le consentement des deux époux sur :
- Le principe du divorce
- Sur ses effets (autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire…)
Aucune condition de durée du mariage, ni aucune considération sur les motifs ayant conduit à la séparation du couple ne sont requis en matière de divorce par consentement mutuel.
Les époux doivent être mariés au sens de la loi française. S’il existe un élément d’extranéité (nationalité étrangère d’un des époux, mariage célébré à l’étranger, résidence d’un ou des époux à l’étranger…) il conviendra de faire le point sur la situation des époux et le recours éventuel à une procédure de divorce adaptée.
Un des points en particulier à vérifier avant toute chose, lorsque les époux ont des enfants mineurs, est celui de leur audition éventuelle par un magistrat. Les enfants mineurs capable de discernement doivent être informés par leurs parents de cette possibilité.
Il appartient aux parents, en considération de l’âge de leur enfant, d’apprécier s’ils ont le discernement nécessaire pour faire ce choix. S’ils considèrent que leurs enfants capables de discernement, ils devront veiller à ce qu’ils remplissent un formulaire dédié qui sera annexé à la convention uniquement dans le cas où ils ont refusé d’être entendu.
Dans le cas contraire, le couple ne pourra pas divorcer sur ce fondement et devra basculer sur une procédure contentieuse devant un magistrat.
Un divorce en trois étapes
Le divorce par consentement mutuel se veut être une procédure de séparation rapide et simple :
- Rédaction de la convention de divorce par l’avocat.
- Mise en œuvre des formalités : envoi du projet de convention définitive par lettre recommandée avec accusé de réception aux deux époux. Passé le délai incompressible de rétractation de quinze jours, rendez-vous commun de signature.
- Dépôt de la convention au rang des minutes du notaire choisi dans les sept jours suivants la date de signature.
Le divorce sans juge peut être choisi par les époux à tout moment. Les dispositions de l’article 247 du Code civil permettent aux époux déjà engagés dans une procédure contentieuse de divorce de basculer sur une procédure de divorce amiable.
Cela peut permettre de mettre fin rapidement à une séparation souvent difficile dès lors que les époux sont en accord sur tout.
La rapidité tient surtout au comportement réciproque des époux : si chacun d’entre eux communique rapidement les éléments nécessaires à la rédaction de la convention, la procédure sera d’autant plus rapide.
Le rôle de l’avocat
Le recours à l’avocat est obligatoire pour un divorce sans juge. Chacun des époux sera assisté de son Conseil afin que les intérêts de chacun soient préservés.
L’avocat a deux principales missions : celle de rédiger la convention qui réglera les effets de la rupture entre les époux, et celle d’accomplir les formalités utiles.
La rédaction de la convention dépend de la situation personnelle et patrimoniale des époux. Plus la situation sera complexe, plus il conviendra d’être vigilant sur la rédaction de la convention.
La convention règle tout d’abord les rapports entre les époux : usage du nom marital, sort du logement familial…
Elle doit faire mention des modalités de liquidation des droits matrimoniaux selon notamment qu’il existe ou non un bien immobilier en commun, qu’un partage des meubles ait été effectué, l’attribution éventuelle d’une prestation compensatoire, le sort des frais de procédure et la répartition de la charge des impôts.
Enfin, et lorsque le couple a des enfants mineurs, elle organisera les modalités de vie de ceux-ci en suite du prononcé du divorce (résidence, exercice de l’autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…).
Une fois la convention de divorce rédigée, l’avocat doit accomplir certaines formalités réglementaires afin de poursuivre la procédure.
Ainsi, chacun des avocats fera parvenir à son client par lettre recommandée avec accusé de réception le projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé avant un délai impératif de quinze jours, délai de réflexion, décompté à partir du jour de signature de l’accusé de réception.
À l’expiration de ce délai incompressible, les époux sont convoqués à un rendez-vous commun de signature. La présence des époux et de leurs avocats dans un même lieu et en même temps est nécessaire pour satisfaire aux dispositions réglementaires.
Une fois la convention signée par chacun des époux et leurs avocats, l’avocat la transmettra dans un délai de 7 jours au notaire choisi par les époux et procédera aux formalités d’enregistrement.
Le rôle du notaire
L’acte sous seing privé contenant la convention de divorce est déposé au rang des minutes du notaire.
Celui-ci vérifie le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de quinze jours.
Une fois ce contrôle effectué, il procède au dépôt de la convention au rang de ses minutes. Ce dépôt permet de conférer date certaine et force exécutoire à la convention applicable de fait immédiatement.
Ainsi, le divorce prend effet au jour du dépôt de la convention.
Le notaire remet une attestation qui permettra de faire procéder à la transcription du divorce sur les actes d’état civil de chacun des époux.
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