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Maître Christophe BUFFET

Avocat au barreau d'Angers

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Photo de Me Christophe BUFFET, avocat à ANGERS CEDEX 02
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit pénal, Droit rural, Droit des assurances, Droit du crédit et de la consommation, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit de l'environnement, Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Angers
Adresse : 2 bld Bessonneau 49102 ANGERS CEDEX 02

Les publications de Maître Christophe BUFFET

Restitution des clés et fin du préavis

Restitution des clés et fin du préavis

Par Christophe BUFFET le 01/08/2018
Cet arrêt juge que l'acceptation de la remise des clés et l'établissement d'un état des lieux de sortie, qui correspondent qu'à la libération des lieux, ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque du bailleur aux loyers dus par la locataire jusqu'au terme du ... Lire la suite >
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